Amendement n° 2129 de M. Pierre Vatin à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le temps à l’administration et aux opérateurs écon… (extrait)