Amendement n° 1868 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Il existe un risque de freiner la construction de nouveaux bâtiments pour des raisons économiques, du fait d’un accroissement des coûts. Le passage de 30 % à 50 %, souhaité par les sénateurs est déjà le fruit d’un effort au regard des retours du terrain. Un taux de 30 % est fixé dans la loi « climat et résilience ». Le texte du Sénat prévoyait déjà de le porter à 50 %, ce qui représente un effort … (extrait)