Amendement n° CE1296 de Mme Aude Luquet à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Si les auteurs de l’amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l’article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation favorisant la préservation et la reconquête de la biod… (extrait)