Amendement n° CD1228 de M. Stéphane Delautrette à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ». II. Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ». II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étude d’impact e… (extrait)