Amendement n° 2151 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 80 %.