Amendement n° 1114 de M. Hubert Ott à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 2° , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Après le 2° du IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers qui,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre à contribution les concessionnaires autoroutiers dans l’accélération de l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables. Le réseau autoroutier couvre une large et diverse partie du territoire national. Les sols y sont déjà artificialisés et peuvent être mis au profit de la production d’énergie décarbonée. Les péages autoroutiers sont donc des cons… (extrait)