Amendement n° CD1229 de M. Vincent Thiébaut à l'article 11 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ». II. Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ». II. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

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