Amendement n° CD477 de M. Hubert Wulfranc à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation favorisant la préservation et la reconquête de la biodi… (extrait)