Amendement n° 904 (Rect) de M. Stéphane Delautrette à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

L'exposé des motifs

L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue. Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre d… (extrait)