Amendement n° CD83 de M. Dino Cinieri à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une hiérarchie de priorité entre les obligations de végétalisation et d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toiture des bâtiments, créées lors de l’examen de la loi Climat. Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le temps à l’administration et aux opé… (extrait)