Amendement n° CD926 de Mme Julie Laernoes à l'article 11 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « , aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à renforcer les obligations de solarisation, ou de végétalisation le cas échéant, du bâti, en l’appliquant aux constructions résidentielles de plus 500m2 d'emprise au sol et de plus de 250m2 dès le 1er janvier 2027. En proposant d'accélérer la dynamique d’installation des systèmes photovoltaïques intégrés au bâti sur les toits des nouvelles constructi… (extrait)