Amendement n° CD425 de M. Vincent Descoeur à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d’énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous semble faire peser une charge insurmontable et des obligations irréalistes sur ces acteurs, son ali… (extrait)