Amendement n° AS13 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai de 2 mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné. Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques international… (extrait)