Amendement n° AS21 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que du remboursement des frais de transports engagés pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail les dimanches travaillés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le remboursement des frais de transport (essence, transports publics) engendrés par les déplacements du salarié pour se rendre sur son lieu de travail le dimanche. Si la rédaction actuelle de l’article prévoit un doublement de la rémunération ainsi qu’un repos compensateur - ce que nous saluons -, il nous semble essentiel d’égale… (extrait)