Amendement n° AS18 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « services », insérer les mots : « en lien direct avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont le Préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seuls commerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. : vente de produits dérivés, restauration, etc.) En effet, la rédaction actuelle nous semble insuffisamment précise : elle pourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé à … (extrait)