Amendement n° 30 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal - en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 - en un avis conforme. Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, la commune est la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispo… (extrait)