Amendement n° AS37 de M. Xavier Breton à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent » les mots : « établissement de vente au détail qui met ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans… (extrait)

L'exposé des motifs

En commission du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement qui prévoit de simplifier la procédure d’autorisation en permettant au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical. Ainsi des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements dont l’ouverture le dimanche répondrait aux besoins du public. Cette d… (extrait)