Amendement n° 33 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « représenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2024 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés. Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la … (extrait)