Amendement n° AS16 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche. En effet, ces accords - qui concernent une profession et une zone géographique déterminées - sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas perti… (extrait)