Amendement n° 16 de M. Xavier Breton à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Par une telle disposition, le représentant de l'Etat pourrait contrevenir aux dispositions de l’article L3132 29 du Code du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeture dominicale de commerces re… (extrait)