Amendement n° 12 de M. Xavier Breton à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »

L'exposé des motifs

Afin que les salariés mobilisés le dimanche pour la période des Jeux Olympiques puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler.