Amendement n° 32 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales… (extrait)