Amendement n° 35 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détail », insérer les mots : « situé à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre des commerces qui seront autorisés à déroger aux règles du travail le dimanche à ceux situés à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. A l’inverse, la rédaction actuelle de l’alinéa 1er de cet article 17 ouvre la possibilité au Préfet d’autoriser l’ouverture le … (extrait)