Amendement n° AS33 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent » les mots : « établissement de vente au détail qui met ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à modifier le dispositif de l’article 17 en prévoyant un double mécanisme : une autorisation individuelle accordée par le préfet suite à une demande d’un commerce (modification de l’alinéa 1) puis, dans un second temps, une éventuelle décision d’extension de cette autorisation à plusieurs commerces exerçant la même activité (création de l’alinéa 5). Ce mécanisme en deux temps per… (extrait)