Rejeté.
À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ».
L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et… (extrait)