Amendement n° AS35 de M. Xavier Breton à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ».

L'exposé des motifs

L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Cette remise en cause du repos dominical des salariés est d’autant plus inacceptable que la notion de communes à proximité est extrêmement floue et potentiellement vaste. L’ouverture du travail le dimanche lors des Jeux Olympiques e… (extrait)