Amendement n° 36 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « services », insérer les mots : « dans les secteurs de la restauration, du débit de boissons, de l’hôtellerie, de l’habillement et des produits dérivés des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont le Préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seuls commerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. : vente de produits dérivés, restauration, débit de boissons, hôtellerie, habillement, etc.) En effet, la rédaction actuelle nous semble insuffisamment précise : elle pourrait conduire à ce… (extrait)