Amendement n° CL321 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de conciliation amiable devant le juge qui exerce un contrôle a priori au regard des enjeux importants pour… (extrait)