Amendement n° 1137 de M. Ugo Bernalicis à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase … (extrait)