Amendement n° CL427 de M. Ugo Bernalicis à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le mécanisme de saisie des rémunérations proposé soit complété en prévoyant que le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur ne puisse intervenir qu’après que le juge a fixé la créance et vérifié la validité de la procédure. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, s… (extrait)