Amendement n° CL127 de Mme Cécile Untermaier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 qui organise la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement s'appuie sur la conviction que principe de la gratuité doit primer étant donné que ces procédures concernent souvent une population vulnérable, comme le rappelle le CE, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur les in… (extrait)