Amendement n° CL731 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'article 17.