Amendement n° 676 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Jusqu’à ce jour, un créancier, muni d’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par un commissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge de l’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place une saisie des rémunérations. Pourtant, sans consultations d’autres professionnels que les commissaires de justice, le projet prévoit de déjudiciariser l’entier processus, en cr… (extrait)