Amendement n° 1359 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler » insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera dans la mission du juge de vérifier que le titre sur lequel se fonde la demande est bien exécutoire en vérifiant par exemple que la créance n’est pas prescrite ou qu’il n’y a pas d… (extrait)