Amendement n° 222 de Mme Pascale Bordes à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « saisir » insérer les mots : « par requête »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe. En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, peut saisir, à postériori, le juge de l’exécution d’une contestation. Néanmoins, le texte actuel ne prévoit plus la saisine du JEX par requête comme le tex… (extrait)