Amendement n° CL738 de M. Jean Terlier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’exécution. En effet, le choix de la requête est en réalité faussement protecteur, et risque de préjudicier aux droits du débiteur… (extrait)