Adopté.
À l’alinéa 56, avant le mot : « mensongère », insérer les mots : « inexacte ou ».
La saisie des rémunérations, comme toutes les saisies opérées entre les mains d’un tiers, repose sur les déclarations de ce dernier : c’est sa réponse sur l’existence, le montant, les modalités de versement de la créance qui va conditionner la suite de la procédure. L'exactitude des informations transmises aux commissaires de justice est un critère indispensable à la bonne mise en œuvre de la sais… (extrait)