Amendement n° 367 de Mme Cécile Untermaier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce décret précise également l’ordre d’affectation des sommes et la priorité du remboursement en capital. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret précise l'ordre d'affectation des sommes afin d'éviter que les huissiers ne se rémunère en premier. Il s'agit là d'une mesure de protection du débiteur.