Amendement n° 1358 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (la saisie des rémunérations pouvant s’appliquer à tous les salariés, aux retraités, aux chômeurs, a… (extrait)