Amendement n° CL736 de M. Jean Terlier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. - En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autant, le droit à l'exécution forcée des décisions de justice - consacré par le Conseil constitutionnel comme composante du droit à recours juridictionnel effectif - ne doit pas être conditionné, de manière générale, à un préalable amiable obligatoire. Le présent amendemen… (extrait)