I. - Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212-5-1. - Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Amendement rédactionnel par lequel le dernier alinéa de l'article 17, prévoyant un décret d'application, est codifié dans le code des procédures civiles d'exécution.