Amendement n° CL140 de Mme Cécile Untermaier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler », insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif de recours créé au Sénat dans le cadre d’une saisie sur rémunération, désormais effectuée par les commissaires de justice. Il vise à renforcer le contrôle du juge, lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la mesure. Le dispositif issu du Sénat prévoit désormais la possibilité pour le débiteur de sais… (extrait)