Amendement n° 668 de M. Jean Terlier à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « accompli » le mot : « suivi ».

Amendement rédactionnel.