Amendement n° CL737 de M. Jean Terlier à l'article 17
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « en ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « du registre numérique ».