Amendement n° 669 de M. Jean Terlier à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Celle-ci » les mots : « La procédure de saisie ».

Amendement rédactionnel.