Amendement n° 1126 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.