Amendement n° CL687 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le juge sur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loin d’être accessoire (vérification de la solidarité de la dette, de la régularité de la signification, de la prescription des i… (extrait)