Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Remplacer les mots : à 222-18-1 par les mots : et 222-18

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.