Amendement n° 512 de M. Jean-François Coulomme à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l'amende forfaitaire délictuelle associé au délit d'outrage en ligne créé par cet article 5 bis. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d'une procédure exceptionnelle, prononcée en dehors de tout procès et par conséquent de toute procédure judiciaire. Dressée par des policiers ou des gendar… (extrait)