Amendement n° CS294 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impliquent une enquête parfois longue et approfondie, incompatible avec la logique de rapidité de l’a… (extrait)